Nouvelle convention médicale : Les principales mesures

29/12/2016

Maîtriser les dépassements d’honoraires, faciliter la continuité du remboursement, améliorer la prise en charge… tels sont les objectifs fixés dans la nouvelle convention médicale. Signée au 2ème semestre 2016, cette nouvelle convention valable pour une durée de 5 ans régit les relations entre l’assurance maladie et les 115 000 médecins de ville exerçant en France. 

Après 6 mois de négociations entre l’assurance maladie et 3 syndicats de médecins, cette nouvelle convention regroupe de nombreuses évolutions estimées à plus de 1,3 milliard d’euros financées par l’assurance maladie, les complémentaires santé et les ménages. Découvrez les principales mesures.


Consultation de généraliste à 25€, en 1er niveau d’accès aux soins

L’une des mesures principales est le passage de la consultation de 23€ à 25€ au 1er mai 2017 pour les médecins généralistes du secteur 1 (sans dépassement d’honoraires) et ceux engagés à maîtriser leurs dépassements d’honoraires (Option Pratique Tarifaire Maîtrisée). La prise en charge reste néanmoins inchangée (soit un remboursement à 70% par les caisses primaires et 30% par les complémentaires santé) et rend ainsi transparent ce changement pour le patient.

Consultation de spécialiste à 30€, en 2ème niveau d’accès aux soins

La consultation coordonnée (patient orienté par son médecin traitant vers un spécialiste) sera également revalorisée de 2€ à partir du 1er juillet 2017, passant de 28€ à 30€. A partir de janvier 2018, cette consultation coordonnée fera l'objet d'une majoration de 15€ pour tout spécialiste réalisant une consultation dans les 48h afin d’inciter à une prise en charge rapide. L’avis ponctuel demandé par un médecin traitant à un spécialiste passera, lui, de 46€ à 48€ au 1er octobre 2017 puis à 50€ au 1er juin 2018.

Deux nouveaux types de consultation pour les pathologies complexes et très complexes, en 3ème et 4ème niveau d’accès aux soins
Afin d’améliorer la prise en charge de cas particuliers, l’Assurance Maladie crée deux nouvelles consultations à compter de novembre 2017 :
- L’une pour les pathologies complexes (première consultation de contraception, sclérose en plaques, épilepsie…) qui sera facturée 46€,
- Une seconde pour les pathologies très complexes (traitement du cancer, maladie neurodégénérative…) qui s’élèvera à 60€.

A noter que ces tarifs seront dans la quasi-totalité des cas pris en charge à 100%  selon l’Assurance Maladie en raison de la typologie des patients (en affection longue durée, bénéficiaire de la CMU, femmes enceintes).


La création d’un forfait patientèle pour le médecin traitant

Calculé en fonction des caractéristiques de la patientèle de celui-ci (âge, pathologie, précarité), ce forfait permettra de valoriser le rôle du médecin et d’améliorer le suivi et la coordination des soins. Il résulte de la fusion des rémunérations forfaitaires déjà existantes financée par les complémentaires santé (patients en affection longue durée, de la Majoration pour Personnes Agées et du Forfait Médecin Traitant) et sera mis en place en janvier 2018.

Le Contrat d’Accès aux Soins (CAS) est remplacé par deux nouvelles options 
L’option Pratique Tarifaire Maîtrisée (OPTAM) pour les médecins de secteur 2 et l’OptamCO pour les chirurgiens et obstétriciens entrent en vigueur en janvier 2017. L’objectif est de maîtriser les dépassements d’honoraires et de faciliter la continuité du remboursement des patients en évitant aux complémentaires santé de modifier leurs garanties.

Pour plus d’information sur la nouvelle convention médicale, nous vous invitons à consulter le site :http://www.ameli.fr/


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