Contrats responsables : Votre contrat Santé Collective est-il en conformité ?

Pour l’entreprise c’est essentiel : les contrats de Complémentaire santé collective doivent être « responsables ». A défaut, les contributions patronales finançant ces dispositifs sont assujetties aux cotisations sociales, la cotisation des salariés soumise à l’impôt sur le revenu et la taxe de solidarité additionnelle est majorée (de 13,27 à 20,27%). Retour sur les conditions à respecter et les nouveaux critères applicables pour bénéficier de ce « sésame » fiscal et social.

Retour sur les contrats responsables

La notion de contrat responsable et solidaire, introduite en 2004, a pour objectif d'encadrer les dépenses de santé en responsabilisant les patients, l’organisme de gestion ainsi que les praticiens. Cela consiste notamment à inciter les patients à respecter le parcours de soins afin d’être mieux remboursés. Avant 2015, la notion de contrat responsable se limitait au respect de remboursements minimums sur certaines prestations, et à l’interdiction de prise en charge de certaines franchises ou majorations (forfait de 1 € sur les consultations par exemple). Cependant, le décret du 18 novembre 2014 a prévu un renforcement du dispositif aux modalités d’entrée en vigueur complexes.

Nouvelles obligations : soyez vigilant !

A partir du 1er janvier 2018, tous les contrats devront donc respecter complètement le cahier des charges des contrats responsables pour continuer à bénéficier des avantages fiscaux et sociaux. Il inclut la prise en charge minimale d’un ensemble de prestations, mais aussi l’instauration de plafonds de remboursement, notamment pour les consultations et pour l’Optique. 

En principe, tous les contrats conclus ou renouvelés depuis le 1er avril 2015 doivent respecter cette nouvelle réglementation. Il convient néanmoins d’être vigilant sur cet aspect et de demander conseil à votre interlocuteur habituel ou de vous mettre en relation avec nos experts pour analyser votre contrat actuel.

Nouvelles règles à appliquer :

1. A l’exception des cures thermales, médicaments remboursés à 15 % et 30 % et l’homéopathie. 

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