Départ en retraite - Que se passe-t-il pour ma complémentaire Santé ?

La retraite approche et vous vous demandez comment vous serez assuré ? Après votre départ à la retraite, vous pouvez bénéficier d’un maintien de garanties santé grâce à une couverture individuelle dédiée. 



Comment fonctionne le maintien des garanties ?

Pour prétendre à l’application des dispositions de l’article 4 de la Loi Evin* et donc du maintien de la couverture santé, le salarié doit être effectivement assuré dans son entreprise à titre collectif et obligatoire à la date de la liquidation de sa retraite.

  • La couverture prévue par l’adhésion individuelle doit être identique à celle applicable au salarié antérieurement à la fin de son contrat de travail.
  • Cette couverture ouvre donc droit aux mêmes prestations en termes de risques couverts, mais aussi en termes d’étendue de la couverture.
  • Le maintien de la couverture santé au titre de la Loi Evin n’est pas limité dans le temps.

 

Quels sont les tarifs appliqués ?

  • Les cotisations du nouveau contrat ne peuvent dépasser de plus de 50 % les tarifs appliqués dans l’entreprise aux salariés actifs (parts patronales et salariales)
  • Par exemple, si les parts salariales et patronales s’élevaient à 50 € chacune, soit un coût total de 100 €, vous ne pourriez être amené à payer plus de 150 € pour votre assurance complémentaire.
  • Le coût du maintien de la couverture est uniquement supporté par les salariés partis en retraite.
  • L’assureur peut ultérieurement augmenter ce tarif, à condition que la hausse soit uniforme pour tous les assurés bénéficiant du même type de garanties.

Comment bénéficier de la couverture santé individuelle dédiée ?

  • Si vous souhaitez bénéficier du maintien de votre complémentaire santé d'entreprise, vous devez en faire la demande auprès de l’organisme assureur dans les 6 mois qui suivent la date de votre départ à la retraite.
  • L’organisme assureur peut alors vous proposer d'adhérer à titre individuel au contrat Loi Evin.


*Article 4 de la loi EVIN du 31 décembre 1989

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