Fusion AGIRC-ARRCO : Impacts sur les cotisations dès le 1er janvier 2019

08/10/2018


Pour assurer la sauvegarde du système de retraite complémentaire, et dans le cadre de la fusion de l'AGIRC avec l'ARRCO, les taux de cotisations ainsi que le système d'acquisition de points évoluent.

Passage de 4 à 2 tranches de salaires et augmentation du taux d’appel des cotisations


Le taux d’appel correspond à la fraction des cotisations qui ne permet pas à l'assuré d'acquérir des points. Actuellement de 125%, il passera à 127% dès le 1er janvier 2019.
Ainsi, sur une cotisation de 127€, 100€ serviront à acquérir des points (contre 125€ auparavant).

Le calcul des cotisations se fait selon la formule suivante :

Taux d’appel des cotisations X taux de cotisation
= montant de la cotisation

TRANCHES

Avant le
1er janvier 2019

Après le
1er janvier 2019

Taux Acquisition des points (ou taux contractuel de cotisation)

Taux Cotisation
(taux contractuel de cotisation x taux d’appel)

Taux Acquisition des points

Taux Cotisation

T1: jusqu’à 1 fois le PSS

6,20%

7,75%

6,20%

7,87%

T2: >1 et <3 fois le PSS

16,20%

20,25%

17,00%

21,59%

TB: >1 et <4 fois le PSS

16,44%

20,55%

TC: >4 et 8 fois le PSS

16,44%

20,55%

PSS : Plafond de la Sécurité Sociale (à titre indicatif, en 2018 le PASS annuel est de 39.732€, PASS mensuel de 3.311€)



Harmonisation de la répartition des cotisations


Dès le 1er janvier, la répartition des cotisations sera la même que celle de l’ARRCO aujourd’hui. Elle sera de 40% pour le salarié et 60% pour l’entreprise (contre 38% pour le salarié et 62% pour l’entreprise pour l’AGIRC actuellement). Par exception, cette répartition ne s'applique pas aux entreprises visées par une convention collective de branche antérieure au 25 avril 1996 prévoyant une répartition différente, aux entreprises qui conservent la répartition qu'elles appliquaient au 31 décembre 1998, et aux entreprises issues de la transformation de plusieurs entreprises qui peuvent conserver la répartition qui était appliquée dans l'entreprise dont l'effectif de cotisants est le plus important.
L'employeur peut également, par accord collectif, appliquer une répartition plus favorable pour le salarié.


D'autres dispositions visant à pérenniser le régime de retraite complémentaire sont également mis en place. Consultez notre article : un "Bonus-Malus" pour pérenniser le système de retraite complémentaire
Pour savoir ce qui va changer sur les points AGIRC-ARRCO, veuillez consulter l’article : Points AGIRC et points ARRCO : vers une meilleure visibilité des droits à la retraite complémentaire


 

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