L’épargne-retraite des Français et la loi PACTE

La loi Pacte, Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE), est en cours de discussions au Parlement, et vient d’être votée en première lecture à l’Assemblée Nationale. Elle comprend de nombreuses mesures visant à relancer la croissance économique française et à aider les entreprises à se transformer, grandir et créer des emplois.

L’une d’entre elles consiste en la réforme de l’offre épargne-retraite, dans le but de réorienter l’épargne des Français vers ces produits.

27/12/2018

>> L’épargne-retraite, un produit peu plébiscité par les Français par rapport à l’assurance-vie

Deux chiffres parlent d’eux-mêmes : 

  • l’épargne-retraite supplémentaire représente aujourd’hui 220 Md€ d’encours contre 1 700 Md€ pour l’assurance vie*,
  • environ 2 % de prestations de retraite versées le sont au titre de contrat d’épargne-retraite supplémentaire*.

Deux raisons principales expliquent cette situation. D’une part, les Français pour s’assurer un complément de revenus une fois à la retraite, recourent massivement à l’assurance vie.  Celle-ci est en effet perçue comme étant plus flexible, notamment parce qu’elle peut être rachetée à tout moment.

D’autre part, les contrats d’épargne-retraite pâtissent aujourd’hui d’un manque de lisibilité du fait notamment de la multiplicité des produits proposés, et du manque de portabilité d’un dispositif à l’autre, ce qui les rend peu adaptables à l’évolution des carrières.

>> Les 4 principaux objectifs de la loi PACTE

En matière d’épargne-retraite, la loi PACTE vise donc à :
         1. Simplifier et fédérer l’épargne-retraite autour de règles communes à tous les types d’offres, individuelles et collectives : le plan d’épargne-retraite (PER).
         2. Assouplir les règles de fonctionnement des différents produits de retraite en permettant notamment la sortie en capital dans certains cas).
         3. Offrir de meilleures perspectives de rendements en préférant, par défaut, une gestion pilotée du capital épargné.
         4. Protéger l’épargne des Français, en généralisant l’obligation des entreprises d’assurances de cantonner le capital épargné.

>> Calendrier de la loi

  • 18 juin 2018 : présentation du projet de loi PACTE en Conseil des ministres.
  • 1 septembre 2018 : Début de l’examen du projet de loi au Parlement.
  • 9 octobre 2018 : Adoption du projet de loi en séance publique par l'Assemblée nationale en première lecture.
  • A partir de début 2019 : Examen du projet de loi par le Sénat.
  • 1er janvier 2020 : Entrée en vigueur.

>> Donner aux futurs retraités une meilleure visibilité sur leurs revenus

Simplifier le système des retraites dans sa globalité et donner aux futurs retraités une meilleure visibilité sur leurs revenus à venir est le fil conducteur des réformes en cours.  Une ambition engagée par le Groupe Crédit Agricole qui est aujourd’hui le premier acteur du marché à proposer une plateforme retraite commune entre les dispositifs d’épargne-retraite collectives PERCO et PER Entreprises. Cette plateforme offre aux salariés la possibilité de piloter différents dispositifs d’épargne salariale et retraite (PERCO, actionnariat salarié, article 83) sur un seul espace web. Les principales options : alimenter ses produits par des versements individuels, effectuer des arbitrages ou simplement consulter ses avoirs.
La plateforme propose également un simulateur permettant de mieux anticiper ses revenus complémentaires à la retraite. Cet outil intègre l’épargne-retraite constituée au cours d’une carrière et permet ainsi d’estimer une retraite future globale comprenant retraite de base, retraite complémentaire, et retraite supplémentaire. 

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>> Quelques définitions

La retraite en France est aujourd’hui composée de trois piliers :

  • La retraite de base : Elle relève du régime auquel un assuré est affilié (régime général, MSA …). Tous les actifs sont obligés d’y cotiser, et elle fonctionne par répartition : les actifs d’aujourd’hui financent les retraites actuelles.
  • La retraite complémentaire : Elle vient compléter la retraite de base, et est alimentée par des cotisations (patronales et salariales) prélevées directement sur le salaire. Elle relève de la caisse de retraite complémentaire correspondant au statut, ou au secteur d’activité du cotisant (ex : le régime AGIRC-ARRCO).
  • La retraite supplémentaire : Celle-ci peut résulter d’une initiative personnelle (ex : PERP), ou d’un régime mis en place collectivement au sein d’une entreprise (ex : PERE)  Elle permet de se constituer un capital tout au long de sa carrière ,qui sera débloqué, le jour du départ à la retraite sous forme de rentes viagères (elle peut être débloquée sous forme de capital à certaines conditions) : C’est ce pilier que la loi PACTE entend réformer. 

        

>> Crédit Agricole Assurances est :

  • 3ème du classement général de l’épargne-retraite, avec + 29 % sur le montant des cotisations en affaires directes entre 2016 et 2017.
  • 2ème  sur le PERP (en montant des cotisations en affaires directes).
  • 4ème  sur les cotisations en retraite collective (+ 2 places et + 80 % sur le montant des cotisations en affaires directes).

*Source : L'Argus de l’assurance n°7571 du 21 septembre 2018.



         

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