Projet de Loi PACTE & Épargne-retraite : comment fonctionneront les transferts entre produits ?

L’une des mesures phares de la réforme de l’épargne-retraite prévue par la Loi PACTE concerne la transférabilité des capitaux entre les différents produits composant le nouveau Plan d’Épargne Retraite (PER). Comment ce système fonctionne-t-il ?

21/01/2019

>> Les compartiments : un prérequis à la transférabilité

Au sein de chaque PER (individuel, catégoriel ou universel), le projet de loi PACTE différencie trois « compartiments » qui correspondent à la nature des versements effectués :
         1. les versements obligatoires,
         2. les versements volontaires,
         3. les versements issus de l’épargne salariale (intéressement, participation, abondement) et du Compte Épargne Temps (CET) ou de jours de repos non pris.
 

 

>> Une transférabilité totale

La transférabilité entre tous les PER (individuel, catégoriel ou universel) est l’une des mesures proposées pour attirer l’épargne des Français vers les offres d’épargne-retraite.

Chacun des compartiments répond aux mêmes règles (règles de sortie…).

Tous les fonds seraient ainsi aisément transférables d’un PER à l’autre : ils seront affectés dans le « compartiment » correspondant au sein du nouveau PER. 

Toutefois, les droits individuels relatifs à un PER catégoriel correspondant à des versements obligatoires ne sont transférables que si le salarié n’est plus tenu d’y adhérer (lorsqu’il quitte l’entreprise).

 


 Le transfert entre certains produits de retraite est possible, toutefois, la fiscalité qui est appliquée est celle du produit d’accueil.


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