Projet de loi PACTE et nouveau PER : dynamiser et sécuriser l’épargne

La Loi PACTE, en cours de discussion au Parlement, met en place un nouveau Plan d’Epargne Retraite (PER) qui a pour objectif de constituer une épargne-retraite plus souple, plus dynamique, et plus sécurisée.

Coup de projecteur sur 3 nouveautés introduites par la réforme

14/01/2019

1. La gestion pilotée par défaut
Le projet de loi PACTE introduit une gestion pilotée des encours du nouveau PER par défaut. Ainsi, les versements sont affectés selon une allocation de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers*.
Avec ce mode de gestion financière, les versements sont orientés vers des supports dynamiques (actions par exemple) puis vers des supports sécurisés au fur et à mesure que le salarié approche de la retraite.

>> À savoir
L’offre PER Entreprises de Crédit Agricole Assurances propose déjà la gestion à horizon par défaut ainsi que 2 compartiments pour distinguer les cotisations obligatoires et les versements volontaires. Un dispositif qui permet au salarié affilié de choisir des modes de gestion financière différents en fonction du type de versements.

2. Des cas de déblocage harmonisés
Si les produits de retraite ont pour horizon de placement le départ à la retraite, le salarié peut avoir besoin de récupérer son épargne avant cette échéance.

Avec la loi PACTE, les cas de déblocage anticipé en cas de force de majeure sont harmonisés pour tous les PER :

  • décès du conjoint ou partenaire de PACS d du titulaire du plan,
  • invalidité du titulaire du plan, de son conjoint, de son partenaire de PACS ou de son enfant**.
  • surendettement,
  • fin de droits à l’assurance chômage,
  • cessation d’activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire,
  • acquisition de la résidence principale. À noter : ce cas de rachat anticipé est ouvert à l’épargne issue des versements volontaires et de l’épargne salariale et CET. Il n’est pas ouvert aux versements obligatoires.

3. Une fiscalité unifiée en fonction de la nature des versements
La loi PACTE a également pour projet l’harmonisation de la fiscalité, qui s’attache désormais au type de versements concernés, et non plus au produit.

Pour cela, la loi PACTE prévoit la création de 3 compartiments au sein de chacun des produits du nouveau PER, selon la nature et l’origine des versements*** :
         1. les versements obligatoires,
         2. les versements volontaires,
         3. les versements issus de l’épargne salariale (l’intéressement, la participation, l’abondement) et d’un Compte Épargne Temps (CET).

Ces compartiments ont été imaginés pour harmoniser les conditions de portabilité, la fiscalité et les modalités de liquidation de l’épargne.

* Sauf décision contraire et expresse du titulaire du PER
** Invalidité telle que définie par les 2° et 3° de l’article L. 341-1 du CSS
*** La fiscalité sera définie par ordonnance

 

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