Projet Loi PACTE : Changement sur les produits Épargne-retraite

L’Assemblée Nationale. Il réforme le système d’épargne-retraite français, en prévoyant notamment la refonte des produits d’épargne-retraite supplémentaires avec la création d’un nouveau Plan Épargne Retraite (PER).

27/12/2018

>> Pourquoi un nouveau PER ?

La refonte des produits d’épargne-retraite répond à deux objectifs de la Loi PACTE :

• simplifier et fédérer l’épargne-retraite autour de règles communes à tous les types d’offres,
• améliorer l’attractivité de l’épargne-retraite en assouplissant les règles de fonctionnement des produits, notamment en terme de transfert de capitaux et de règles de sortie de l’épargne.

>> Actuellement : complexité et transférabilité limitée

Aujourd’hui l’épargne-retraite est composée d’un ensemble de dispositifs disparates, proposés à titre collectif ou individuel, pour certains par des assureurs, pour d’autres par des gérants d’actifs.
Elle souffre notamment d’une grande complexité dans son fonctionnement, et d’une lisibilité limitée. Résultat : Les capitaux investis en cas d’évolution de la carrière de l’épargnant ne sont pas toujours portables d’un dispositif à l’autre, ce qui crée un éclatement des contrats. 

>> Avant la réforme, un univers complexe avec une transférabilité limitée entre produits

                 

>> Cible : un seul et même corpus de règles et une transférabilité totale de capitaux

Avec la réforme, l’univers de l’épargne-retraite est simplifié avec le nouveau Plan d’Epargne Retraite (PER).
Celui-ci recouvre ainsi :

• Un produit « individuel » (ancien PERP ou Madelin) alimenté par des versements volontaires,
• Deux produits collectifs :

      - Un produit « universel » (ancien PERCO) alimenté par des versements volontaires,
      - Un produit « catégoriel » destiné à certaines catégories de salariés (ancien contrat PER Entreprises) alimenté par des versements du salarié et de l’employeur).

>> Autre nouveauté : des règles de sortie plus souples

Les sommes versées au titre de l’intéressement, de la participation, du compte épargne temps et les versements individuels pourront faire l’objet d’une sortie * :

• en rente à vie à la liquidation de la retraite,
• ou en capital, en une seule fois ou fractionné.

Les versements obligatoires en revanche ne pourront sortir que sous la forme d’une rente.

>> À savoir
Le nouveau PER peut être distribué indifféremment par un assureur ou par un gestionnaire d’actifs.

* A moins que le titulaire, n’ait opté de façon expresse et irrévocable pour une sortie en rente.