Départ en retraite - Que se passe-t-il pour ma complémentaire Santé ?
La retraite approche et vous vous demandez comment vous serez assuré ? Après votre départ à la retraite, vous pouvez bénéficier d’un maintien de garanties santé grâce à une couverture individuelle dédiée.
Comment fonctionne le maintien des garanties ?
Pour prétendre à l’application des dispositions de l’article 4 de la Loi Evin* et donc du maintien de la couverture santé, le salarié doit être effectivement assuré dans son entreprise à titre collectif et obligatoire à la date de la liquidation de sa retraite.
- La couverture prévue par l’adhésion individuelle doit être identique à celle applicable au salarié antérieurement à la fin de son contrat de travail.
- Cette couverture ouvre donc droit aux mêmes prestations en termes de risques couverts, mais aussi en termes d’étendue de la couverture.
- Le maintien de la couverture santé au titre de la Loi Evin n’est pas limité dans le temps.
Quels sont les tarifs appliqués ?
- Les cotisations du nouveau contrat ne peuvent dépasser de plus de 50 % les tarifs appliqués dans l’entreprise aux salariés actifs (parts patronales et salariales)
- Par exemple, si les parts salariales et patronales s’élevaient à 50 € chacune, soit un coût total de 100 €, vous ne pourriez être amené à payer plus de 150 € pour votre assurance complémentaire.
- Le coût du maintien de la couverture est uniquement supporté par les salariés partis en retraite.
- L’assureur peut ultérieurement augmenter ce tarif, à condition que la hausse soit uniforme pour tous les assurés bénéficiant du même type de garanties.
Comment bénéficier de la couverture santé individuelle dédiée ?
- Si vous souhaitez bénéficier du maintien de votre complémentaire santé d'entreprise, vous devez en faire la demande auprès de l’organisme assureur dans les 6 mois qui suivent la date de votre départ à la retraite.
- L’organisme assureur peut alors vous proposer d'adhérer à titre individuel au contrat Loi Evin.
*Article 4 de la loi EVIN du 31 décembre 1989